Règlement délégué (UE) 2021/1006 du 12 avril 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1006 du 12 avril 2021
Version12 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1006 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Production biologique : nouveau modèle de certificatAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 28 juin 2021
Texte du document
Version du 12 juillet 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 9,
considérant ce qui suit: