Règlement (CEE) 4022/87 du 23 décembre 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne viticole 1987/1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4022/87 de la Commission du 23 décembre 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne viticole 1987/1988 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3146/87 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9, 10 et 11,
distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base des critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (2); que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: