Règlement (CE) 2502/1999 du 26 novembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2502/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no 2166/83 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l'Écosse (Shetland area) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) n° 2166/83 de la Commission du 29 juillet 1983 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area)(3), définit la procédure de communication des mouvements des navires de pêche communautaires opérant dans la zone en question;
(2) le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN)(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2445/1999(5), définit les données spécifiques que les navires de pêche communautaires soumis au SSN sont tenus de transmettre;
(3) il y a lieu, afin de réduire les charges des pêcheurs concernés, d'exempter les navires opérant dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area), auxquels le SSN s'applique et qui transmettent via SSN les données requises, de la procédure de communication des mouvements;
(4) il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2166/83;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: