Règlement (CE) 2398/96 du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'IsraëlAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions commerciales de celui-ci ont été mises en application par l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, approuvé par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil et de la Commission (1), accord qui a été signé le 18 décembre 1995 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996;
considérant que le protocole no 1 desdits accords prévoit une réduction du droit spécifique applicable à l'importation dans la Communauté de viande de dinde originaire et en provenance de ce pays, à concurrence d'une quantité de 1 400 tonnes;
considérant qu'il y a lieu d'ouvrir ce contingent sur une base annuelle avec effet du 1er janvier 1996 et de prévoir l'adoption des mesures nécessaires pour sa gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: