| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2020 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2026 |
Pour les déductions des possibilités de pêche effectuées conformément à l'article 105, paragraphes 4 et 5, et à l'article 106, paragraphe 3, du règlement de contrôle, la Commission consulte l'État membre concerné sur les mesures suggérées. L'État membre concerné répond dans un délai de dix jours ouvrables à cette consultation par la Commission.
[…] Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que même l'article 140 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission, du 8 avril 2011, portant modalités d'application du règlement no 1224/2009 (JO L 112, p. 1), qui est entré en vigueur après l'adoption du règlement attaqué et, partant, n'est pas applicable en l'espèce, prévoit la seule obligation pour la Commission de consulter l'État membre concerné lorsqu'elle envisage de procéder à des déductions au titre de l'article 105, paragraphes 4 et 5, du règlement de contrôle, sans pour autant faire mention de la procédure de comité au sens de son article 119.