Règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche |
Décisions • 131
Rejet —
[…] – le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Rejet —
[…] — le règlement CE n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 ; — le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; — le règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission européenne du 8 avril 2011 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Commentaires • 5
Texte du document
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