Une copie du rapport d'inspection visé à l'article 116 du présent règlement est envoyée à l'opérateur au plus tard quinze jours ouvrables après la fin de l'inspection et conformément au droit national de l'État membre ayant la souveraineté ou la juridiction sur le lieu de l'inspection. Si une infraction est constatée, la divulgation du rapport est soumise aux lois concernant la divulgation d'informations dans l'État membre concerné.
Article 117 - Copie du rapport d'inspection
Version1 juillet 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2015 |
Décisions • 3
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2023, 22NT00685, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Il soutient que : — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 pour les inspections, qui sont régies par les articles 115 à 117 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; — elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité, dès lors, en particulier, que la direction interrégionale de la mer est à la fois l'autorité qui effectue les contrôles et prononce les sanctions administratives ; — la procédure contradictoire n'a pas été respecté par l'administration,
2. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 6 juin 2023, n° 1910548Rejet
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 du règlement d'exécution (UE) de la Commission du 8 avril 2011 modifié, […] Aux termes de l'article 117 du même règlement : « Copie du rapport d'inspection / Une copie du rapport d'inspection visé à l'article 116 du présent règlement est envoyée à l'opérateur au plus tard quinze jours ouvrables après la fin de l'inspection et conformément au droit national de l'Etat membre ayant la souveraineté ou la juridiction sur le lieu de l'inspection. () ».
3. Tribunal administratif de Rennes, 20 février 2025, n° 2500517Rejet
[…] * dans la mesure où il n'a pas signé le procès-verbal d'infraction et où aucune copie du rapport d'inspection ne lui a été transmise, la procédure suivie par les agents de contrôle lors de l'inspection a été viciée au regard des dispositions des articles 115 à 117 du règlement d'exécution UE n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ;
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