Article 55 du Règlement d'exécution (UE) 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Sans préjudice des règles particulières, dans le cas des opérations de pêche impliquant deux ►M1 navires de pêche de l'Union ◄ ou plus
— d'États membres différents, ou — du même État membre, mais lorsque les captures sont débarquées dans un État membre dont ils ne battent pas le pavillon,les captures débarquées sont imputées au ►M1 navire de pêche de l'Union ◄ débarquant les produits de la pêche.