Règlement (CEE) 2055/93 du 19 juillet 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers |
Décisions • 11
—
[…] 21 Le règlement (CEE) n 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers (JO L 187, p. 8), a entendu remédier à cette invalidité en prévoyant que les cessionnaires de la prime de non-commercialisation, qui avaient été exclus du bénéfice de l' article 3 bis du règlement n 857/84 du fait qu' ils avaient reçu une quantité de référence en vertu de l' article 2 de ce même règlement, avaient le droit de recevoir, à leur demande adressée à l' autorité compétente de l' État membre concerné avant le 1er novembre 1993, une quantité de référence spécifique, pour autant qu' ils remplissaient certaines conditions.
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[…] 11 En exécution de cet arrêt, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 2055/93, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers (JO L 187, p. 8, ci-après «règlement n_ 2055/93»). Ce règlement a attribué une quantité de référence spécifique aux producteurs qui, cessionnaires de primes de non-commercialisation, avaient été exclus du bénéfice de l'article 3 bis du règlement n_ 857/84 du fait qu'ils avaient reçu une quantité de référence en vertu des articles 2 ou 6 de ce dernier règlement.
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[…] 1 Dans cette affaire, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, a saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation et sur la validité des articles 1er, paragraphe 2, et 2 du règlement (CEE) n_ 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers (1). Ces dispositions définissent les critères de répartition de cette quantité entre cédant et cessionnaire en cas de cession partielle d'une exploitation.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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