Règlement (CEE) 2193/83 du 29 juillet 1983 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la révision de la procédure antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 août 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2193/83 du Conseil du 29 juillet 1983 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la révision de la procédure anti-"dumping" sur les importations d' engrais composé d' urée et de nitrate d' ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d' Amérique et portant clôture de cette procédure |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
vu la proposition introduite par la Commission après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
A. Mesures provisoires
B. Procédure ultérieure
C. « Dumping »
qui concerne les ventes à l'exportation, pour les frais de transport de l'usine jusqu'au stade fob;
D. Préjudice
E. Intérêt de la Communauté
F. Engagement
G. Droit définitif existant
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: