Règlement (CEE) 192/75 du 17 janvier 1975 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 21
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[…] Ce dernier a adressé à notre Cour, par ordonnance du 14 décembre 1977, rendue conformément à l'article 177 du traité de la CEE, deux questions préjudicielles par la première desquelles il demande, en substance, si en matière de montants compensatoires «adhésion», il faut appliquer par analogie la disposition de l'article 6, paragraphe 1, du règlement no 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. […]
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[…] ( 27 ) Article 6, paragraphe 1, du règlement n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d'application des restitutions i l'exportation pour les produits agricoles (JO L 25, p. I)
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[…] D'après le libellé du règlement no 2448/75, le vin exporté doit, en tant que tel, être un vin du type A II pour que naisse un droit à compensation monétaire. […] du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires ( JO no L 139, du 30 mai 1975, p. 37) et de l'article 8 du règlement no 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO no L 25, du 31 janvier 1975, p. 1). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 85/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,
VU LE REGLEMENT N 139/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1967 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 87/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES REGLEMENTS N 142/67/CEE ( GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL ) ( 5 ) , N 171/67/CEE ( HUILE D'OLIVE ) ( 6 ) , N 175/67/CEE ( OEUFS ) ( 7 ) , N 176/67/CEE ( VIANDE DE VOLAILLE ) ( 8 ) , N 177/67/CEE ( VIANDE DE PORC ) ( 9 ) , N 366/67/CEE ( RIZ ) ( 10 ) , ( CEE ) N 766/68 ( SUCRE ) ( 11 ) ( CEE ) N 876/68 ( LAIT ET PRODUITS LAITIERS ) ( 12 ) , ( CEE ) N 885/68 ( VIANDE BOVINE ) ( 13 ) , ( CEE ) N 968/68 ( ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 14 ) , ( CEE ) N 1052/68 ( PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ) ( 15 ) , ( CEE ) N 2518/69 ( FRUITS ET LEGUMES ) ( 16 ) , ( CEE ) N 957/70 ( VINS ) ( 17 ) , ( CEE ) N 165/71 ( PRODUITS DE LA PECHE ) ( 18 ) , ( CEE ) N 326/71 ( TABAC BRUT ) ( 19 ) , ( CEE ) N 1426/71 ( PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ) ( 20 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :