Règlement (CE) 1263/2005 du 28 juillet 2005
Règlement (CE) 1263/2005 du 28 juillet 2005Abrogé
Version3 août 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1263/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000 |
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Texte du document
Version du 3 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit: