Règlement délégué (UE) 2022/503 du 29 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission du 29 mars 2022 portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] par conséquent, annuler l'article premier du règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, portant modification de l'annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE attestant l'achèvement du schéma de primovaccination (1), ainsi que les articles 1 et 3 du règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, du 29 mars 2022, […] Les règlements délégués litigieux privent automatiquement les certificats de vaccination de validité sans qu'aucun État membre ne doive intervenir, […]
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[…] OG e.a./Commission (T-101/22, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2022:661), par laquelle celui-ci a déclaré irrecevable leur recours en annulation introduit contre le règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, […] L 458, p. 459), ainsi que contre le règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, du 29 mars 2022, portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application aux mineurs d'une exemption concernant la durée d'acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l'UE (JO 2022, L 102, p. 8) (ci-après les « règlements litigieux »).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit: