1. Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme. 2. Les États membres notifient à la Commission les mesures prises conformément au paragraphe 1 immédiatement après leur adoption et en précisent les raisons. 3. Les États membres notifient également immédiatement à la Commission toute modification apportée aux mesures prises conformément au paragraphe 1. 4. La Commission publie les mesures notifiées conformément aux paragraphes 2 et 3 au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
Selon plusieurs articles de presse mais aussi une pétition signée à ce jour par 126 000 personnes et relayée par certains initiateurs des protestations démocratiques à Hong Kong, une entreprise française, Protecop, a obtenu le marché du renouvellement de 3 932 combinaisons tactiques au profit de la force de police de Hong Kong (HKPF) pour un montant de 4,64 millions de dollars. […]
Lire la suite…