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Version7 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
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1. L’exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I est soumise à autorisation. 2. Conformément à l’article 4 ou à l’article 8, l’exportation vers toutes ou certaines destinations de certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I peut également être soumise à autorisation.
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2012, n° 1111140Rejet
[…] 01-03-01-02 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
2. Cour d'appel d'Orléans, 23 mai 2013, n° 12/02908Infirmation
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 avril 2013. […] Encore plus subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes adverses en faisant valoir qu'elle n'a pas personnellement perçu l'acompte et en soutenant par référence à l'article 3 du règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 que Process Technologie est seule et entièrement responsable de l'absence de délivrance du produit en raison de sa négligence, dans la mesure où il s'agissait d'un matériel sensible requérant à titre de condition suspensive une déclaration de destination finale et une déclaration d'utilisation finale qui n'ont jamais été remises par elle-même et son client, sur la fourniture desquelles son attention avait été attirée, de sorte que le grief subsidiaire de manquement au devoir de conseil manque de pertinence.
3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 28 septembre 2012, n° 2012003035
[…] 0 DÉCLARATION D'APPEL en date du :12 Octobre 2012 © ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 avril 2013. . […] Encore plus subsidiairement, elle conclut: au rejet des demandes adverses en faisant valoir qu'elle n'a pas personnellement perçu l'acompte et en soutenant par référence à l'article 3 du règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 que Process Technologie est seule ét entièrement responsable de l'absence de délivrance du produit en raison de sa négligence, dans la mesure où il s'agissait d'un matériel sensible requérant à titre de condition suspensive une déclaration de destination finale et une déclaration d'utilisation finale qui n'ont jamais été remises par elle- même et son client, […]
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