Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Version27 août 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 27 août 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 7 janvier 2012 |