Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 24 du Règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte)
Version27 août 2009
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Version7 janvier 2012
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Version15 juin 2012
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Version2 juillet 2014
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Version31 décembre 2014
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Version25 décembre 2015
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Version16 novembre 2016
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Version16 décembre 2017
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Version15 décembre 2018
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Version15 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version7 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
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