Règlement (CEE) 1367/85 du 24 mai 1985 modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit
Règlement (CEE) 1367/85 du 24 mai 1985 modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit
Version27 mai 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1367/85 de la Commission du 24 mai 1985 modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 27 mai 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: