Règlement (UE) 389/2012 du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) n ° 2073/2004 |
Décisions • 11
—
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code des douanes communautaire établi par le règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ; Vu le règlement du Conseil n° 389/2012 du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des douanes ;
Rejet —
[…] la société appelante soutient que, hormis pour les opérations ayant fait l'objet de la surveillance, l'administration de douanes ne démontre pas qu'une irrégularité a été constatée en cours de mouvement ; que l'article 15 du règlement no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, dispose que : « L'autorité compétente de chaque Etat membre transmet à l'autorité compétente de tous les autres Etats membres concernés, sans demande préalable et dans le cadre de l'échange automatique régulier ou de l'échange automatique déclenché par un évènement, […]
—
[…] 1) l'intégralité des pièces émises par l'administration des douanes françaises dans le cadre des contrôles multilatéraux initiés sur la base du règlement (UE) n°389/2012 – Références : EMA685/FMC002/FMC003/MLC420/FMC420 – Pays concernés : Allemagne, Bulgarie, Danemark, Espagne et Irlande ;
Commentaires • 13
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Paris 27 octobre 2014, n° 2013032001
- EPP
- CAA de BORDEAUX 30 août 2021, 19BX04656
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 janvier 2025, n° 25/00148
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 22/00299
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2025, n° 2500163
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 2 septembre 2024, n° 24/08353
- MAPALOIS (MARIN, 438711236)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 17 octobre 2024, n° 24/01238
- Article 445-4 du Code pénal
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- ART, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l'horaire de service 2021 – Avis n° 2021-014 du 11 février 2021
- THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) (PARIS 13, 401253463)
- Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2019, n° 19/08391
- Tribunal administratif de Bastia, 4 novembre 2024, n° 2401373
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 5 avril 2024, n° 24/02593