Les rapports, attestations et autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément au présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
Article 30 du Règlement (UE) 389/2012 du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
Article 30 - Valeur probante des informations obtenues
Version28 mai 2012
>
Version1 juillet 2013
>
Version13 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2023 |
|---|
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-83.707, Publié au bulletinRejet
[…] M me X…, qu'ils souhaitaient l'entendre et lui ont posé soixante-huit questions ; que cet interrogatoire poussé a eu lieu de 18 heures 30 à 1 heure 45 du matin, soit pendant plus de sept heures ; qu'il s'en déduit que M me X… a été maintenue à la disposition des agents des douanes à la suite de la visite domiciliaire, et a fait l'objet dans les locaux de l'entreprise et en dehors des horaires prévus par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales d'un véritable interrogatoire pendant plus de sept heures ; qu'en retenant que les auditions de M me X… et de son salarié avaient été effectuées régulièrement après les opérations de visite domiciliaire et en audition libre, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion