Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 de la Commission du 14 octobre 2022 renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2022/1950 de la Commission, du 14 octobre 2022, renouvelant l'approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2022, L 269, p. 1).
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[…] 1 Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, Koppers Denmark ApS et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation partielle du règlement d'exécution (UE) 2022/1950 de la Commission, du 14 octobre 2022, renouvelant l'approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2022, L 269, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 4, point a),
considérant ce qui suit: