Règlement (CEE) 2089/85 du 23 juillet 1985 fixant les règles générales relatives au système de prix minimal à l' importation pour les raisins secsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil du 23 juillet 1985 fixant les règles générales relatives au système de prix minimal à l' importation pour les raisins secs |
Décisions • 4
Cassation —
[…] et la société Dupasquier Nord ont été cités, par l'administration des Douanes françaises, devant le tribunal correctionnel de Lille, sur le fondement de l'article 426 du Code des douanes et des règlements n° 2742/ 82/ CEE du 13 octobre 1982 et n° 2089/ 85/ CEE du 23 juillet 1985, pour avoir, comme auteurs ou intéressés à la fraude, « organisé et géré l'importation en France de 776 400 kg de raisins secs, […]
—
[…] 49 Le règlement (CEE) nº 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au système de prix minimal à l' importation pour les raisins secs (JO L 197, p. 10), adopté en application de l' ancien règlement de base du Conseil, à savoir le règlement nº 516/77, a été maintenu en vigueur par l' article 25, paragraphe 2, du règlement nº 426/86, selon lequel « les visas et les références se rapportant au règlement (CEE) nº 516/77 doivent s' entendre comme se référant au présent règlement ».
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[…] 2 ) Le règlement ( CEE ) n° 2089/85 du Conseil et le règlement ( CEE ) n° 2237/85 de la Commission et/ou le règlement ( CEE ) n° 2238/85 de la Commission ( tel que modifié ) sont-ils invalides et illégaux comme comportant des dispositions et ayant des effets qui sont disproportionnés aux buts dans lesquels ces règlements ont été adoptés et/ou comme n' étant pas suffisamment motivés?"
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 5,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: