Règlement (CEE) 1103/68 du 27 juillet 1968 portant fixation du montant des aides pour le lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
Règlement (CEE) 1103/68 du 27 juillet 1968 portant fixation du montant des aides pour le lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
Version29 juillet 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1103/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, portant fixation du montant des aides pour le lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-80/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, North Kerry Milk Products Ltd. contre Minister for Agriculture and Fisheries, 9 février 1977
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[…] Quelques jours plus tard, par le règlement CEE no 1102/68, la Commission établissait les «modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates». […] L'article 2 dispose que, «pour le calcul de l'aide, on considère qu'un kilogramme de caséine ou de caséinates a été fabriqué avec 33,75 kg de lait écrémé», cette règle doit être mise en relation avec le règlement CEE no 1103/68 de la Commission qui fixe le montant des aides accordées par quintal de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates. […]
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Version du 29 juillet 1968 • À jour
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