Règlement (CEE) 1614/86 du 27 mai 1986 modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l' attestation et au bulletin d' analyse prévu à l' importation des vins, jus et moûts de raisins
Règlement (CEE) 1614/86 du 27 mai 1986 modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l' attestation et au bulletin d' analyse prévu à l' importation des vins, jus et moûts de raisinsAbrogé
Version29 mai 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1614/86 de la Commission du 27 mai 1986 modifiant en ce qui concerne les dispositions transitoires le règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l' attestation et au bulletin d' analyse prévu à l' importation des vins, jus et moûts de raisins |
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Version du 29 mai 1986 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 50 paragraphe 5, son article 51 paragraphe 2 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 354/79 du Conseil, du 7 février 1979, établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2633/85 (4), et notamment ses articles 1er et 1er bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: