Règlement (CEE) 180/84 du 25 janvier 1984 portant prorogation de la suspension de l' interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81
Règlement (CEE) 180/84 du 25 janvier 1984 portant prorogation de la suspension de l' interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81Abrogé
Version29 janvier 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 180/84 de la Commission du 25 janvier 1984 portant prorogation de la suspension de l' interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81 |
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Version du 29 janvier 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: