Règlement (CE) 1295/98 du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de SerbieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1295/98 du Conseil du 22 juin 1998 concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,
vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de cette mesure, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: