Règlement (CE) 1124/2007 du 28 septembre 2007
Règlement (CE) 1124/2007 du 28 septembre 2007Abrogé
Version30 septembre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1124/2007 du Conseil du 28 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
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Version du 30 septembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 19,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
I. Enquête précédente et mesures existantes