Règlement (CE) 1655/2005 du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1655/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
—
[…] Premièrement, je ne suis pas convaincu par l'argument selon lequel l'exclusion par le règlement no 1655/2005 des mini-serres de la position 9406 est une indication d'une approche générale en ce qui concerne les exigences de hauteur des « constructions préfabriquées » qui relèveraient sinon de cette position. […] ( 10 ) Règlement du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2005, L 266, p. 50).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),
considérant ce qui suit: