Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 du 3 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fûts réutilisables en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 du 3 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fûts réutilisables en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine
Version5 juillet 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 de la Commission du 3 juillet 2023 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fûts réutilisables en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 5 juillet 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture