Règlement d’exécution (UE) 2020/640 du 12 mai 2020 portant non
Règlement d’exécution (UE) 2020/640 du 12 mai 2020 portant non
Version2 juin 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/640 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation de l’extrait de propolis en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. La propolis n’est pas approuvée en tant que substance de base de produits phytopharmaceutiquesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 14 mai 2020
Texte du document
Version du 2 juin 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: