Règlement (CE) 2899/95 du 15 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2899/95 de la Commission, du 15 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — les dispositions de l'article 3, 1 du règlement (CEE Euratom) n° 2899/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes peuvent conduire à écarter les règles nationales dans la mesure où elles instituent un délai de recouvrement plus long que le délai national ; la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 mars 2015, n° 364612, considère que le juge national ne peut pas appliquer les règles nationales relatives aux décisions créatrices de droit dans la mesure où celles-ci conduisent à faire échec à la récupération de l'aide prévue par le règlement, […]
Rejet —
[…] les modalités de récupération d'une aide indûment versée sur le fondement d'un texte de l'Union européenne sont soumises aux règles du droit national sous réserve que ces règles ne portent pas atteinte à l'application et à l'efficacité du droit de l'Union ou n'aient pas pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération des sommes octroyées ; les dispositions de l'article 3, 1 du règlement CEE n° 2899/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes peuvent ainsi conduire à écarter les règles nationales dans la mesure où elles instituent un délai de recouvrement plus long que le délai national ; […]
Rejet —
[…] – le traité instituant la communauté européenne (TCE) ; – le règlement (CEE) n°3665/87 de la Commission du 27 novembre 2007 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; – le règlement (C.E, Euratom) n° 2899/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; – l'arrêt C-61/79 du 27 mars 1980 de la Cour de justice des Communautés européennes ; – l'arrêt C-224/01 du 30 septembre 2003 de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: