Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
Décisions • 7
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[…] Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté, sur le fondement notamment de l'article 31, paragraphe 2, TUE et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2010/788, la décision d'exécution (PESC) 2017/905, mettant en œuvre la décision 2010/788 (JO 2017, L 138 I, p. 6). À la même date, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/904, mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 1183/2005 (JO 2017, L 138 I, p. 1).
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[…] 16 Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté, sur le fondement notamment de l'article 31, paragraphe 2, TUE et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2010/788, la décision d'exécution (PESC) 2017/905, mettant en œuvre la décision 2010/788 (JO 2017, L 138 I, p. 6). À la même date, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/904, mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement n o 1183/2005 (JO 2017, L 138 I, p. 1).
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[…] le règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes, qui, selon le Conseil, auraient agi en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: