Règlement (UE) 1158/2010 du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation ERA/REC/SAF/09-2009 de l’Agence ferroviaire européenne, transmise à la Commission le 18 septembre 2009, concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 4 avril 2025, n° 23/09096
- LES EXPERTS DU POELE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 841127525)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2023, n° 2300354
- BARACODA DAILY HEALTHTECH (NEUILLY-SUR-SEINE, 900958059)
- Article 23 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 17 octobre 2024, n° 24/01222
- E.T.A GERNEZ (LA NEUVILLE-BOSMONT, 391584810)
- CJP COURTAGE ET PATRIMOINE (ANNECY, 842198210)
- HANDI PHARM POITOU (CHAUVIGNY, 451828578)