Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, donnant raison aux critiques de la doctrine civiliste 22 , l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un nouvel article 1124 dans le code civil 23 afin de contrer de telles solutions. […]
Lire la suite…Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les données statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française intervenant par déclaration.La perte de nationalité par déclaration peut être sollicitée dans plusieurs situations prévues par le code civil, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), de répudiation de la nationalité française d'origine (articles 18-1 et 19-4), de répudiation de la nationalité acquise au bénéfice de l'effet collectif lors de la naturalisation d'un parent […] (article 22-3), […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir les dispositions de l'article 23 du Code civil aux termes desquelles une personne de nationalité française qui acquiert une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément et souligne que tel n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23, alinea 8, du livre 1er du code du travail(article 122-12 du nouveau code), 17 et 20 de la convention collective nationale des ingenieurs assimiles et cadres des entreprises des travaux publics du 31 aout 1955, […]
[…] Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°274/2017/PC, en application de l'article […] l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, en dernier ressort et à l'unanimité ; […] Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 10 et 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, 2244, 2245 et 2246 du code civil camerounais, […]
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