Règlement (CE) 1412/2007 du 30 novembre 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1412/2007 de la Commission du 30 novembre 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er décembre 2007 |
Décision • 1
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[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 septembre 2008 et mise en délibéré au 14 octobre 2008, délibéré prorogé au 13 janvier 2008 après la production d'une note en délibéré par l'association UNION SYNDICALE LIBRE PASSY KENNEDY le 12 décembre 2008, concernant notamment des sommes portées au débit du compte du syndicat de copropriétaires PASSY KENNEDY III au titre d' « annulations de règlement », d'une « annulation de remboursement » et d'appels pour travaux.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: