Règlement (CEE) 3048/89 du 10 octobre 1989 fixant le montant de la garantie à constituer en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja
Règlement (CEE) 3048/89 du 10 octobre 1989 fixant le montant de la garantie à constituer en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de sojaAbrogé
Version14 octobre 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3048/89 de la Commission, du 10 octobre 1989, fixant le montant de la garantie à constituer en cas de fixation à l'avance de l'aide pour les graines de soja |
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Version du 14 octobre 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (2),
vu le règlement (CEE) no 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), et notamment son article 23 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: