Règlement (CE) 1055/94 du 5 mai 1994 concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions
Règlement (CE) 1055/94 du 5 mai 1994 concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régionsAbrogé
Version13 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1055/94 de la Commission, du 5 mai 1994, concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions |
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Version du 13 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: