Règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n ° 732/2008 du Conseil |
Décisions • 13
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que, au cours de la période litigieuse, le Sri Lanka bénéficiait de mesures préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union notamment en vertu du règlement (UE) n°978/2012 du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008, permettant la réduction des droits de douane de 3,5 points.
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[…] annuler le règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge en partie, à savoir concernant le retrait temporaire des préférences SPG pour tous les codes douaniers qui affectent les membres de la GMAC, à savoir les codes SH cités dans le tableau inclus à l'article 1er, paragraphe 1, et tous les codes SH cités dans le tableau inclus à l'article 1er, paragraphe 2, à l'exception du code SH 1212 93;
Cassation partielle —
[…] les actes juridiques pris par l'Union doivent être motivés ; qu'en application du règlement n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, l'imposition de droits antidumping par un règlement d'application suppose l'existence d'un dumping, […] Par ailleurs que, selon l'article 66 des dispositions d'application du Code des douanes, cette procédure de coopération administrative internationale n'est prévue que pour l'application du schéma de préférence tarifaire institué par le règlement n°978/2012 du parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 19
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: