Les mesures de procédure prises en application des règlements (CE) no 2842/98 et (CE) no 2843/98 continuent de produire leurs effets aux fins de l'application du présent règlement.
Article 19 du Règlement (CE) 773/2004 du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE
Article 19 - Dispositions transitoires
Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 juillet 2013
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Version6 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
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Décisions • 6
[…] « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l'inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l'enquête de la Commission »
2. CJUE, n° T-399/19, Arrêt du Tribunal, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. contre Commission européenne, 2 février 2022
[…] Par décision du 28 mai 2020, le président de la huitième chambre a, au titre de l'article 67, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu conjointement avec l'article 19, paragraphe 2, de ce même règlement, décidé, au vu des circonstances particulières de la présente affaire, de lui accorder un traitement prioritaire.
[…] « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l'inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l'enquête de la Commission »
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Commentaire • 1
1. CJUE, 1re ch., 9 mars 2023, n° C-693/20 PAccès limité
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