Règlement (CE) 762/95 du 4 avril 1995
Règlement (CE) 762/95 du 4 avril 1995Abrogé
Version12 avril 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 762/95 de la Commission du 4 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil |
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Version du 12 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: