RÈGLEMENT (CE) 165/95 du 31 janvier 1995
RÈGLEMENT (CE) 165/95 du 31 janvier 1995
Version1 février 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 165/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18/01572
Confirmation —
[…] son envoi, de sorte que les demandes formulées au titre des cotisations antérieures au mois de février 2013 sont prescrites et donc irrecevables au titre des dispositions de l'article 122 du CPC ; — les cotisations appelées pour l'année 2010 ont fait l'objet d'un règlement de 165,95 € le 22 septembre 2017 à la suite d'un PV de saisie attribution du 8 avril2014, ainsi qu'en atteste un reçu de la même date au titre des cotisations prétendument dues pour les années 2009 et 2010 ;
Commentaire • 1
1. CA Bourges, ch. civ., 20 juin 2019, n° 18/01572Accès limité
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Version du 1 février 1995 • À jour
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