Règlement (CE) 596/2004 du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs |
Décisions • 3
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[…] Cette dernière juridiction relève que, pour qu'une information constitue une « information privilégiée », au sens du règlement no 596/2004, elle doit revêtir un caractère précis. […]
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[…] 20 Aux termes de l'article 3 du règlement n o 596/2004, on entend par « enregistrements de données relatives au trafic » ceux définis à l'article 2, second alinéa, sous b), de la directive 2002/58, à savoir « toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation ».
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[…] 20 Aux termes de l'article 3 du règlement n o 596/2004, on entend par « enregistrements de données relatives au trafic » ceux définis à l'article 2, second alinéa, sous b), de la directive 2002/58, à savoir « toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation ».