Règlement (CE) 386/2000 du 18 février 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 386/2000 de la Commission, du 18 février 2000, déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 10, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait(2) prévoit à son article 34, paragraphe 2, que, sans préjudice de l'article 38 dudit règlement, l'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 pour le stockage privé est fixée chaque année.
(2) Le règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit également, à son article 29, que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août de la même année et, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock pour l'année 2000 ne commencent.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: