Règlement (CEE) 202/70 du 4 février 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CEE) 202/70 du 4 février 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version5 février 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 202/70 de la Commission, du 4 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Vingt et unieme chambre, 5 février 2014, n° 2013069553
—
[…] » – Majorations de retard restant dues sur les déclarations réglées pour la période : 4°"* trimestre 2012, fixées et arrêtées à la date du règlement 202,70 € […]
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Version du 5 février 1970 • À jour
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