Règlement (CEE) 3602/87 du 30 novembre 1987
Règlement (CEE) 3602/87 du 30 novembre 1987Abrogé
Version1 décembre 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3602/87 de la Commission du 30 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2321/86 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil fixant une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière |
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Version du 1 décembre 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 776/87 (2), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: