Règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Version19 mars 2025
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Version25 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé |
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1. Statut européen de déclarant MACF autorisé
dsavocats.com · 25 mars 2025
2. MACF : modalités d'application en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant autoriséAccès limité
Lexis Veille · 18 mars 2025
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Droit.org
Texte du document
Version du 25 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (1), et notamment son article 5, paragraphe 8, et son article 17, paragraphe 10,
considérant ce qui suit: