Règlement (CEE) 2425/81 du 20 août 1981 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour les raisins et les figues sèchesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 août 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 août 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2425/81 de la Commission, du 20 août 1981, établissant les modalités d' application du régime d' aide pour les raisins et les figues sèches |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), et notamment son article 14,
(1) JO no L 214 du 1.8.1981, p. 1. (2) JO no L 188 du 1.8.1968, p. 1. considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: