Règlement (Euratom, CECA, CEE) 913/78 du 2 mai 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 913/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1544/73 (2), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 912/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: