Règlement (CEE) 1537/87 du 2 juin 1987
Règlement (CEE) 1537/87 du 2 juin 1987
Version3 juin 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1537/87 de la Commission, du 2 juin 1987, rectifiant le règlement (CEE) n 1480/87 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-201/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cargill BV contre Produktschap voor Margarine, Vetten en Oliën, 14 décembre 1988
—
[…] ( 8 ) A cet égard, il nous semble significatif que, postérieurement aux faits de la cause et aussi à la modification de l' article 8 du règlement n° 1584/83 apportée par le règlement du Conseil n° 935/86, la Commission, ayant dans deux autres cas décelé une erreur dans le règlement qui fixait le montant de l' aide compensatoire, a procédé à la modification du règlement erroné ( voir règlements de la Commission n°s 1520/87, du 1er juin 1987, JO L 142, et 1537/87, du 2 juin 1987, JO L 143 ). […]
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Version du 3 juin 1987 • À jour
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