Règlement d’exécution (UE) 2022/807 du 23 mai 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/807 du 23 mai 2022
Version18 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/807 de la Commission du 23 mai 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 18 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: