Règlement (CE) 1303/2007 du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1303/2007 de la Commission du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection |
Décisions • 5
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[…] — SARL HSOLS FRANCE, – SA ALLIANZ IARD. C'est dans ces circonstances que la SA ALLIANZ JIARD), ci-après ALLIANZ, autorisée par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 avril 2018, assigne d'heure à heure MELROSILO et FIDELIDADE , — La première par acte d'huissier de justice en date du 16 avril 2018 signifié selon les modalités du règlement CE n° 1303/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, — La seconde par acte d'huissier de justice en date du 16 avril 2018 signifié à personne, Et nous demande de :
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[…] C'est dans ces conditions que par acte d'huissier notifié le 22/06/2009 à Vougacor conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1303/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Prosign a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de
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[…] LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOL, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS, ORDONNE la jonction des instances pendantes devant le Tribunal de céans, en application de l'Art. 367 du CPC, Vu les pièces produites à la cause, Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1303/2007 du Conseil de l'Europe, PRONONCE le sursis à statuer dans l'attente qu'il soit démontré, que les diligences relatives à l'acte introductif d'instance, aient été accomplies auprès de la partie défenderesse, DIF ET JUGE que l'instance reviendra au rôle de la présente Juridiction, à la demande de la partie la plus diligente,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: